Communauté de Communes de la région de Gacé
Place du Château – 61230 GACE
Tél : 02.33.67.08.59 fax : 02.33.67.41.53
Messagerie : cdc.gace@wanadoo.fr
27 mai 2012
Bonne fête Auguste de Cant.
Bonne fête Auguste de Cant.
Les Communes
- Chaumont
- Cisai Saint Aubin
- Coulmer
- Résenlieu
- Croisilles
- Mardilly
- La Fresnaie Fayel
- Gacé
- Le Mesnil Hubert en Exmes
- Neuville sur Touques
- Orgères
- St Evroult de Montfort
- Le Sap André
Téléchargez la liste des entreprises du canton
Assainissement Non Collectif : Pourquoi, comment ?
Lorsqu’une habitation n’est pas desservie par un réseau d’égout, celle-ci doit être dotée d’un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle : c’est l’assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel).
L’objectif de l’assainissement est d’assurer l’évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l’environnement (nappe aquifère, cours d’eau, voisins…).
Depuis la loi sur l’eau de 1992, l’assainissement non collectif constitue une alternative à part entière au tout à l’égout.
LE ROLE DU SPANCLeurs actions consistent à contrôler les installations d’assainissement, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).
La vérification porte sur la conformité du dispositif (norme DTU 64-1), mais aussi sur son entretien et son bon fonctionnement.
Le technicien du SPANC vérifie donc, sur site, l’existence et l’implantation du dispositif.
Pour ce contrôle et le suivi des éventuelles réhabilitations nécessaires, il réalise le plus souvent une fiche descriptive, comprenant notamment les défauts liés à la conception ou à l’usure des ouvrages et permettant de vérifier son bon fonctionnement (Problème de salubrité, pollution, voisinage …).
Dans le cas de réalisation d’un nouveau dispositif (construction neuve ou réhabilitation), une
visite sur le site doit avoir lieu avant le remblaiement afin d’évaluer la qualité de la réalisation des ouvrages.
La réalisation d’un assainissement autonome nécessite de prendre en compte différentes
données, ( nature du sol, engorgement de sols, contraintes spécifiques comme la présence de captage d’eau, la topographie, la forme de la parcelle, les distances à respecter, l’importance du dispositif à concevoir…).
Une étude spécifique dite « étude à la parcelle » doit être fournie par le propriétaire. Il est
vivement recommandé de la faire réaliser par un Bureau d’Etudes compétent afin d’obtenir un diagnostic très précis et de pouvoir installer son assainissement dans les meilleures conditions.
LES ETAPES A SUIVRE
Il est préférable, pour le particulier, d’obtenir son avis favorable sur son projet d’assainissement avant sa demande de permis de construire afin de s’assurer qu’il pourra réaliser un assainissement non collectif conforme à la réglementation et qu’il ait une estimation du coût de la mise en place d’un tel dispositif.
Première étape :
Le particulier doit réaliser une étude de filière d’assainissement non collectif par un bureau d’étude agréé spécialisé en pédologie, mais qui reste au choix du particulier. La particulier doit contacter un bureau d’étude de son choix Liste des bureaux d'étude (liste NON EXHAUSTIVE, de bureaux d’étude réalisant ce type de prestation). Vous devez indiquer vos nom et prénom et adresse complète sur le document d'édude de filière.
2èmeétape :
Le document est envoyé à la Communauté de Communes de la Région de Gacé par la mairie concernée, qui le fera suivre à son prestataire pour être contrôlé.
3èmeétape :
Le prestataire établira un avis (favorable ou défavorable) qui sera transmis à la CdC, à la mairie concernée puis au particulier.
Ce n’est que lorsqu’il aura reçu son avis favorable, que le particulier pourra faire réaliser ses travaux.
4èmeétape :
Lorsque les travaux sont commencés, le particulier informe directement le prestataire 7 jours avant la fin des travaux définitifs afin qu’il vérifie les travaux avant remblaiement par la terre végétale.
Un certificat de bonne réalisation sera alors délivré par le SPANC, à condition que la réalisation doit conforme à la réglementation en vigueur.
REDEVANCE POUR L'USAGER (selon délibération du conseil comunautaire du 27 février 2008)
Contrôle de conception et implantation (contrôle du dossier étude de filière): 30 € HT (si après avis défavorable, nouvelle vérification de la demande, la prestation sera refacturée)
Contrôle de bonne exécution des travaux (contrôle effectué sur le terrain avant fermeture de la fosse) : 110 € HT
Ces redevances seront à régler une fois que le prestataire aura facturé la Cdc de la Région de Gacé, un titre du trésor public vous sera alors envoyé.