Communauté de Communes de la région de Gacé
Place du Château – 61230 GACE
Tél : 02.33.67.08.59 fax : 02.33.67.41.53
Messagerie : cdc.gace@wanadoo.fr
23 février 2012
Bonne fête Lazare
Bonne fête Lazare
Les Communes
- Chaumont
- Cisai Saint Aubin
- Coulmer
- Résenlieu
- Croisilles
- Mardilly
- La Fresnaie Fayel
- Gacé
- Le Mesnil Hubert en Exmes
- Neuville sur Touques
- Orgères
- St Evroult de Montfort
- Le Sap André
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Les Compétence de la C.d.C
Une Communauté de Communes est un regroupement volontaire de plusieurs communes pour réaliser en commun certaines actions que ne pourraient pas exercer une commune isolée.
La communauté de Communes de la Région de Gacé agit dans le cadre de domaines bien définis et limités qu'on apelle compétences. Ses actions doivent avoir un intérêt communautaire. La C.d.C de la Région de Gacé exerce donc les compétences obigatoires qui lui reviennent à savoir l'aménagement de l'espace et le développement économique, mais elle a décidé de prendre en charge également plusieurs compétences facultatives afin de remplir au mieux son rôle de structure de projet et de développement locale.
Les compétences assumées par la Communauté de Communes de la Région de Gacé et ses actions depuis sa création ont un impact sur votre vie quotidienne dans de nombreux domaines :
1- Au titre des compétences obligatoires
A. DOMAINE ECONOMIQUE –
a) Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques qu'elles soient agricoles, industrielles, commerciales ou artisanales, éventuellement en concertation avec les services de l'Etat, du Département et des Chambres Consulaires.
La Commune de GACE garde la maîtrise des zones d'activités pour lesquelles elle a réalisé des investissements. Ces terrains seront répertoriés dans un inventaire avec leur date de création.
B. AMENAGEMENT DE L'ESPACE –
a) - Toute action et étude concourant à l'aménagement de l'espace sur le territoire de la Communauté, à l'exclusion des P.L.U., cartes communales et des permis de construire.
b) - L'aménagement des bourgs et des places sur le territoire des communes de la Communauté.
Dans le cadre des compétences optionnelles et facultatives, la communauté a pour objet:
2- Au titre des compétences optionnelles
A- HABITAT, CADRE DE VIE -
a) - La réhabilitation d'immeubles à usage d'habitation, propriété de la Communauté de Communes.
b) - Mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.)
B- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE-
- Elimination et valorisation des déchets
- Assainissement
* Etude d'un schéma d'assainissement des eaux usées;
* Contrôle de l'assainissement non collectif et dans ce cadre, assistance technique
aux maires des communes membres pour :
. l’instruction des demandes d’installation,
. les vérifications des réalisations,
. les vérifications de conformité et de mise aux normes.
* Création d’un service d’assainissement non collectif.
- Restauration et entretien des canaux et des cours d’eau, limité au bassin versant de la Touques.
C – VOIRIE –
a) création, aménagement, entretien de la voirie communautaire:
La voirie communautaire comprend toutes les voies communales.
Seront transférées les voies de circulation et les dépendances nécessaires à leur conservation
et à l’exploitation de la route, y compris les ouvrages d’art.
Seront exclus :
- les trottoirs, l’éclairage public, la signalisation verticale, l’élagage, les arrêts de bus.
La Communauté assurera l’entretien, l’éparage et le curage des fossés.
La Communauté assurera la gestion complète de tous les équipements communs de
ses zones d’activités.
b)Toute action visant à améliorer les chemins pédestres du Topoguide (fauchage,
bande de roulements et éparage si nécessaires).
D– CONSTRUCTION,ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE.
a) Constructions et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs communautaires,
aménagement et, fonctionnement des équipements existants, selon liste suivante :
- stade municipal de Gacé et ses bâtiments annexes
- tennis couvert et deux terrains de plein air
- terrain de pétanque
- piscine
- gymnase
b) Investissement et fonctionnement des équipements culturels suivants :
- centre socio-culturel avec bibliothèque
- maison des jeunes
c) - Enseignement public pré-élémentaire (maternelle) et élémentaire (primaire) des écoles publiques
Mise à disposition par les communes de l'ensemble des biens constituant les écoles publiques
primaires et maternelles.
La Communauté de Communes prend en charge tout l'investissement et le fonctionnement des écoles
publiques pré-élémentaires et élémentaires sur son territoire :
- La Communauté de Communes prend en charge les dépenses de fonctionnement applicables au
temps scolaire et périscolaire.
Sont exclues:
. les dépenses liées à la cantine,
. les activités extra-scolaires hors Contrat Educatif Local.
. les dépenses liées aux séjours éducatifs
- Sont exclues de l’investissement toutes les dépenses des bâtiments communaux hors écoles.
- Le personnel des écoles sera mis à disposition de la Communauté de Communes par les communes ayant des écoles. Les charges correspondantes à ce personnel seront supportées par la Communauté de Communes.
Ainsi le personnel concerné seralepersonnel de service :
. dans les écoles maternelles et primaires,
. nettoyant les écoles,
. affecté à la garderie ou à l'étude,
. accompagnateur dans les cars;
à l'exclusion, notamment, du personnel affecté à la cantine.
d)- Enseignement pré-élémentaire et élémentaire des écoles privées de Gacé
Prise en charge, des dépenses de fonctionnement des écoles privées de GACE
(pré-élémentaire et élémentaire) dans les conditions qui seront fixées par le contrat d'association.
3- Au titre des compétences facultatives
a) Dans le domaine touristique :
1) investissement et fonctionnement des équipements suivants :
- borne camping car
- point information touristique
- signalisation des éléments du patrimoine, musée
2) intervention aussi auprès de l’office du tourisme pour des manifestations ponctuelles :
- spectacles mis en place avec l’Office Départemental de la Culture de l’Orne
- topoguides pour activités touristiques
- mise à disposition d’une personne de la CDC, 3 mois l’été.
b) Participations diverses
- des subventions ponctuelles pourront être votées par le Conseil communautaire à des associations
ou organismes dès lors que les actions menées par ces bénéficiaires sont rattachables
à une compétence communautaire.
c) Services à la population
1) La communauté prévoit la création d’une halte-garderie, en partenariat avec les entreprises
de la CDC et les services sociaux départementaux ; La CDC réalisera
les investissements nécessaires pour la mise en conformité des locaux et participera, par
le versement de subventions au budget de fonctionnement.
2) La CDC prend en charge le fonctionnement de la bibliothèque : (salaire de l’agent du
patrimoine, achat de livres ou de matériel, animations spécifiques à la bibliothèque)
3) La CDC assure aussi les besoins de l’Association d’animation du Canton de Gacé
(mise à disposition de personnel, subventions de fonctionnement).
4) La CDC prévoit la création d’un PSLA ou d’une maison de santé (achat et aménagement
de locaux). Le local sera mis à disposition par convention avec les professionnels médicaux
qui l’utiliseront.
5) La CDC intervient dans la mise en place d’un transport à la demande dans le cadre d’une
délégation de compétence du Conseil Général en la matière.
d) - Incendie
Prise en chargedu contingent départemental du Service Incendie.
La Communauté de Communes réalise les acquisitions et les locations nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
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