Communauté de Communes de la région de Gacé
Place du Château – 61230 GACE
Tél : 02.33.67.08.59 fax : 02.33.67.41.53
Messagerie : cdc.gace@wanadoo.fr
27 mai 2012
Bonne fête Auguste de Cant.
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Le transport à la demande du territoire
De la Communauté de Communes de la Région de Gacé
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 : Ayants droits
Les déplacements sont exclusivement réservés aux personnes résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Gacé et ne disposant pas de moyen de locomotion (ou qui sont dans l’incapacité de conduire en dehors de la CDC.)
L’âge minimum pour bénéficier du service sans accompagnement d’une personne majeure est fixé à 12 ans. Pour les mineurs de 4 à 12 ans, l’utilisation du service sera possible sans accompagnement uniquement pour les transports du domicile à destination du Centre de loisirs et des activités proposées par la CdC dans le cadre du CEL.
Pour le transport d’un mineur non-accompagné, il sera exigé une autorisation de transport conforme au modèle figurant en annexe 2. Cette autorisation devra préciser que la CdC de la Région de Gacé et les sociétés de taxi sont dégagées de toute responsabilité en cas de problème survenu hors du temps de trajet. Une personne majeure responsable devra obligatoirement remettre l’enfant au chauffeur et être présente pour accueillir l’enfant à son retour. Au départ et à l’arrivée de centre de loisirs ou des animations de la CdC, un animateur sera présent pour accueillir ou attendre le taxi et prendre en charge l’enfant.
Article 2 : Destinations et motifs de déplacement
Seules les destinations définies en annexe 1 sont autorisées.
La prise en charge pour les déplacements à caractère scolaire n’est pas acceptée.
Article 3 : Jours et heures de fonctionnement.
Le TAD fonctionnera les jours et heures (7h à 19h) définis en annexe 1, hors dimanche et jours fériés.
Article 4 : Amplitude horaire maximum d’utilisation du TAD
L’amplitude horaire maximum d’utilisation du TAD entre le départ de chez soi et le retour est de 4 heures (pour un aller/retour dans la même journée).
Article 5 : Heures d’attente
L’heure d’attente est fixée à 4,50 € à la personne transportée.
Article 6 : Réservation
La demande de prise en charge doit être faite auprès de la Mairie de Gacé au plus tard la veille avant 12h00. (Pour les transports du lundi : réservation le vendredi 12h00 au plus tard).
Les lieux de départ et de destination ainsi que les horaires doivent être définis lors de la réservation. Il est interdit aux bénéficiaires du service de recontacter le taxi pour modifier l’heure de départ ou de retour ou encore le point de rendez-vous. Si les horaires convenus lors de la réservation ne sont pas respectés, l’exploitant sera en droit de facturer le temps d’attente directement à l’utilisateur. La CdC de la Région de Gacé sera informée de cette facturation.
La CdC ou le transporteur se réserve le droit d’organiser les prises en charge sous forme de co-voiturage lorsque cela sera possible.
Dans le cas de co-voiturage, l’organisation du trajet pourra impliquer un décalage de l’horaire prévu à la réservation (maximum 15 minutes de décalage).
Article 7 : Tarifs
Les tarifs acquittés par l’usager figurent à l’annexe n°1 ci-joint ;
- 2 € à l’aller et 2 € au retour et ce par personne transportée de plus de 18 ans à l’intérieur du territoire de la CdC.
- Des tarifs au km compteur pour les destinations sortant du territoire.
Pour les mineurs de moins de 18 ans pour un aller ou pour un retour sur le territoire de la CdC, les tarifs se déterminent comme suit :
Transport d’en enfant …………………………… 2.00 euros
Transport de deux enfants……………………….. 2.50 euros pour les deux
Transport de trois enfants ……………………….. 3.00 euros (forfait)
Enfant de moins de 3 ans ……………………… Gratuit
Le paiement s’effectuera lors de la prise en charge, avant le départ, directement au transporteur.
Une possibilité de prise en charge d’une partie du transport ou d’un forfait semaine peut être sollicitée auprès du CCAS par les Gacéens .
Ces tarifs pourront être réévalués à l’initiative de la Communauté de Communes de la Région de Gacé.
Article 8 : Bagages et animaux
Lorsque le trajet est réservé à des courses, celles-ci ne peuvent dépasser 20 kg par personne. Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule sauf en cage (animaux de petite taille).
Article 9 : Evolution du service
La CdC se réserve le droit de modifier les conditions de fonctionnement du service.
Article 10 : Responsabilité des utilisateurs
Le non-respect du présent règlement entraîne la responsabilité de l’utilisateur et peut entraîner son exclusion du service.
En cas d’annulation tardive ou non justifié, un forfait d’annulation de la course de 2€ sera facturé.
Article 11 : Droit de validation
La commission T.A.D (transport à la demande) de la Communauté de Commune de la Région de Gacé se réserve le droit de valider ou non la demande au vu des motifs du déplacement.
Pour toute réservation, contactez la Mairie de Gacé au 02.33.35.50.24
aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14h à 17h.